Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de USIPANEL SARL, au capital de 2100 euros, dont le siège social est sis 14 rue des frères Peugeot 31130 Balma, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 82271025700020, 0972166033, usipanel@usipanel.com (le Vendeur). 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1° Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société USIPANEL immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 822710257, dont le siège social est situé 14 rue des frères Peugeot - 31130 BALMA (ci-après « le Vendeur »), et le Client, concernant les services de conception, d’usinage, de finition (ébavurage, ponçage, peinture), d’assemblage et de pose de panneaux plastiques, bois et composites, à destination de professionnels, fournis par la société USIPANEL. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

1.2° La vente de la Prestation de service ne sera considérée comme définitive qu’après la réception de l’acceptation de l’offre ou devis par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant. Pour les commandes passées exclusivement sur le site internet www.usipanel.fr, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client.

Les conditions particulières établies entre le Vendeur et le client sur la base d’un devis, d’une commande ou d’un contrat complètent les présentes conditions générales et forment avec elles un tout indivisible. En cas de contradictions, les conditions particulières priment sur les conditions générales.  

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION

2.1° La prestation est décrite dans le devis, la proposition du contrat, ou le récapitulatif de commande en cas de commande passée exclusivement sur internet. Sauf stipulations contraires aux conditions particulières, son exécution comprend, à la charge du Vendeur, les matériels et produits nécessaires à l’exécution de sa prestation.

2.2° La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du Vendeur.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

3.1° Le Vendeur fera toutes les diligences pour livrer dans les délais stipulés aux conditions particulières les commandes qu'il aura accepté. 

Le non-respect des délais présentés au Client ne pourra pas donner lieu à une annulation de la commande. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client le jour de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

3.2° Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

-  à fournir au Vendeur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;

-  à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Vendeur et plus généralement à répondre aux questions du Vendeur dans les délais demandés par le Vendeur ;

-  si nécessaire, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision.

3.3° Le transfert de propriété et des risques des produits et services commandés seront réalisés dès la livraison.

3.4° La société USIPANEL peut sous-traiter une partie de sa mission. Elle fait accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement par le Client, le cas échéant.

3.5° Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS - ANNULATIONS 

4.1° Conformément aux dispositions de l’article L121-3 du Code de la consommation, le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement, dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le Client reconnait cependant qu’à sa demande expresse, la prestation doit être exécutée immédiatement par le Vendeur, ce avant l’exercice de tout droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-28, 1° du Code de la consommation. En conséquence, le Client reconnaît perdre et renoncer à son droit de rétractation, pour le cas où il en bénéficierait de par la loi.

4.2° Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation n’est autorisée, pour quelque raison que ce soit, la mise en production pouvant être réalisée à la commande. Tout acompte ou paiement intégral versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.3° Les Prestations non prévues au devis initial ou à la commande doivent faire l’objet de devis ou de bons de commande additionnels, indiquant les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial. Aucune prestation ne saurait être considérée comme accessoire aux prestation commandées.  

ARTICLE 5 – GARANTIES DU VENDEUR – RESPONSABILITÉ

5.1° Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle, aux règles de l’art en vigueur et à la réglementation applicable en France.

Les matériaux utilisés sont conformes aux normes de qualité et aux choix du Client stipulés au devis ou récapitulatif de la commande passée sur internet. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute exécution de prestation qui ne seraient pas conformes aux règles de l’art ainsi que l’utilisation de matériaux et de produits que le Client déciderait de se procurer sans l’accord du Vendeur.

5.2° Aucune garantie n’est due en cas de défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client au Vendeur.

5.3° Toute utilisation non conforme à la destination du Produit ou non conforme aux prescriptions de la notice d’utilisation éventuellement livrée avec le Produit ne saurait donner lieu à garantie des conséquences qui en résulteraient. 

5.4° En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients. 

Les Clients garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec le Client. 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE – SUSPENSION

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes ou dans les conditions particulières découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du Client.

Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité du Vendeur pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

7.1° Le manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations, à savoir : •Défaut de paiement de sommes contractuellement dues à l’échéance •Défaut de communication des informations nécessaires à l’exécution de la prestation ; •Défaut d’exécution de la Prestation par le Vendeur dans les délais convenus entre les parties pour une cause imputable au Vendeur ; donne la faculté à la partie victime de l’inexécution de :

- Suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. En cas d’inexécution du fait du Client, celui-ci restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels. 

- Résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 10 jours francs suivant l’envoi d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

7.2° Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.3° Résolution pour inexécution suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-avant, en cas de faute lourde ou d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours francs après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

7.4° Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Néanmoins dans l’hypothèse où le coût des matériaux nécessaires à l’exécution de la prestation et commandés avant la résolution est supérieur au montant de l’acompte encaissé, le Client est redevable auprès du Vendeur de la différence entre le montant de l’acompte et le coût desdits matériaux. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le Vendeur. En cas de rupture abusive et/ou prématurée par le Client, celui-ci devra verser au Vendeur une somme qui ne saurait être inférieure au montant de la marge brute qui aurait dû être obtenue jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de tout autre dommage qu’aurait subi le Vendeur du fait de cette rupture. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION – PAIEMENT

8.1° Le prix des prestations est précisé dans le devis, le récapitulatif de commande passée sur internet ou les conditions particulières prévues par les parties. Il est exprimé en euros, HT et TTC. 

8.2° Lorsque les usages et/ou que les parties prévoient le versement d'un acompte ou un paiement d'avance, il est facturé à l'identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais. La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement de l’acompte convenu. La qualification d’arrhes est expressément exclue.

8.3° Les tarifs sont entendus tous frais compris. 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant à la commande, nets, sans escompte ni rabais.

Hors commande passée exclusivement sur internet, les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque bancaire, carte bancaire, espèces, virements bancaires, mandat de prélèvement SEPA, mandat administratif. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, les modes de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, chèque bancaire.

Les paiements reçus par le Vendeur s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le Vendeur au profit du client. 

ARTICLE 10 – DÉCHÉANCE DU TERME – EXIGIBILITÉ

10.1° Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance :

- entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours avec le client ;

- donne droit à des intérêts de retard ;

10.2° En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action du Vendeur pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 11 – PÉNALITÉS DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PÉNALITÉS

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à l’égard des Client professionnels, l’exigibilité de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix des services figurant sur la facture non acquittée. En outre sera facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture impayée.  

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et sous-traitants du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : Monsieur François CHANTRIAUX, 14 rue des frères Peugeot - 31130 BALMA. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et sa langue est le français. En cas de litige, les parties s’engagent expressément à se réunir avant toute procédure judiciaire afin d’envisager une solution amiable. En cas d’échec de cette solution amiable, il est expressément convenu que tout différend portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat ou de ses suites sera soumis au tribunal de commerce de Bordeaux, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.